Conditions Générales de Vente (CGV)

Date d’entrée en vigueur : 19/07/2025

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement au Logiciel.
Prospectimmo : Gallego Thomas, E.I n° 899 053 243.

Société: Gallego Thomas, E.I n° 899 053 243.
Logiciel : la plateforme SaaS de prospection immobilière et services associés.
Abonnement : formule payante donnant accès au Logiciel selon une périodicité définie.

Abonnement (2) : formule payante donnant accès au Logiciel selon une périodicité définie avec engagement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau prospectimmo.fr, et des plateformes de formation édités et fournis par la Société.

Remarque préalable. Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

3. Accès et inscription

Le Client s’inscrit en live visioconférence avec le prestataire en créant un compte sur prospectimmo.fr.
Il fournit des données exactes et à jour.

Prospectimmo envoie les identifiants d’accès par email et assure la mise à disposition du service dans un délai moyen de 10 jours ouvrés après paiement et réception des informations de personnalisation demandé par mail via un formulaire.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

4. Abonnement, durée et renouvellement

4.1 L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 mois/1 an (au choix) et se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties directement dans son menu de facturation.

4.2 L’Abonnement (2) est souscrit pour une durée initiale de 6 à 12 mois (au choix) avec engagement sans tacite reconduction.

4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès au Logiciel est suspendu jusqu’à régularisation.

Si vous souhaitez résilier, vous pouvez aussi nous contacter à [email protected].

5 Produits, accès et conditions de vente

a. Produits et services proposés

Prospectimmo propose différents produits complémentaires à l’abonnement du logiciel Prospectimmo, parmi lesquels :

Entrée / Sortie Mandat : formation et méthode stratégique permettant aux agences immobilières d’améliorer leurs processus de prospection et de conversion. Ce produit donne également accès à une plateforme Skool privée, sur laquelle sont hébergés des modules, ressources et liens d’accès à d’autres produits connexes.

Kit Pub : ensemble de templates publicitaires prêts à l’emploi, accessibles via Canva. Ces modèles sont disponibles exclusivement depuis la plateforme Skool pour les clients ayant acquis le produit Entrée / Sortie Mandat et ayant demandé l’activation de leur accès et ayant également acheté le kit pub.

Coaching avec un expert : accompagnement personnalisé dispensé par un expert Prospectimmo, visant à optimiser la mise en œuvre des stratégies enseignées. Les modalités (durée, format, disponibilité) sont précisées au moment de la réservation.

Prospectimmo : logiciel SaaS de prospection automatisée. L’accès à la plateforme est délivré en direct avec le client lors du rendez-vous de mise en place. Cet accès est strictement personnel et non transférable.

Mise en place : prestation de configuration et de paramétrage du système Prospectimmo, réalisée par un membre de l’équipe prospectimmo avec le client. Cette étape permet d’assurer le bon fonctionnement du dispositif avant remise des accès.

b. Commande

Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://prospectimmo.fr/ le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.

Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

c. Règlement de la Commande

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) la Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6. Accès et livraison

Produits numériques (Entrée / Sortie Mandat, Kit Pub) :

Les chemins d'accès sont transmis immédiatement après paiement via un email de confirmation, le client devras ensuite cliquer sur un lien pour demander ses accès qui seront acceptés après vérification de son identité.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude de son adresse email et de la demande d’accès à la formation Entrée / Sortie Mandat.

Coaching :

La planification des séances se fait selon les disponibilités du client et de l’expert Prospectimmo. Un calendrier de réservation est explicitement fournie au client aprés sont paiement, il n’a plus qu’à réserver son créneau

Prospectimmo et Mise en place :

L’accès au logiciel Prospectimmo est délivré uniquement après réalisation complète de la mise en place avec le client. Aucun accès anticipé n’est fourni avant la finalisation de cette étape.

7. Conditions de paiement

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) TVA comprise.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande.
Aucune commande ne sera validée sans le paiement intégral du montant dû.

Pour les services nécessitant une intervention (mise en place, coaching), le paiement doit être effectué avant la prestation.
Toute facture émise par prospectimmo est payable à réception, sauf conditions spécifiques indiquées au devis ou à la commande.

8. Garantie et politique de remboursement

Les garanties applicables sont celles prévues dans les Conditions Générales de Vente prospectimmo en vigueur.
Aucune garantie supplémentaire ne s’applique en dehors de celles expressément mentionnées.

Les produits numériques (formations, templates, accès Skool, logiciels) ne peuvent faire l’objet d’un remboursement (hors condition de remboursement ) dès lors que l’accès a été activé ou que le contenu a été consommé, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

En cas de demande justifiée et acceptée par Prospectimmo, un remboursement pourra être effectué selon les modalités internes précisées dans les CGV.

Prospectimmo propose, en complément de l’abonnement logiciel, certains produits tels que la formation "Système Entrée/Sortie de Mandat", le "Kit publicitaire" et le "coaching avec un expert".

Ces produits bénéficient d’une garantie de résultats : si les objectifs d'obtenir des leads ne sont pas atteints, ils seront intégralement remboursés, sous réserve que celui-ci apporte la preuve qu’il a effectivement appliqué, de manière complète et conforme, l’ensemble des méthodes, outils et recommandations transmis dans la formation et/ou le coaching.

Le montant du remboursement ne pourra en aucun cas excéder le prix effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

La demande de remboursement devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la fin du programme, accompagnée des justificatifs nécessaires (captures, rapports, preuves d’actions menées).
Prospectimmo se réserve le droit d’évaluer la bonne application des enseignements avant validation du remboursement.

9. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

De la conservation de ses identifiants et de la confidentialité de ses accès.
De l’utilisation des modèles, formations et logiciels mis à disposition.
De la conformité de ses actions marketing ou publicitaires aux lois en vigueur (notamment en matière de publicité et de démarchage).

Prospectimmo ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des ressources fournies ou d’un résultat commercial non conforme aux attentes du client.

10. Suspension et résiliation

Prospectimmo peut suspendre l’accès en cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation des CGV, utilisation frauduleuse).

En cas de résiliation, le Client perd immédiatement l’accès au service.
Les données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées.

11. Support et maintenance

Le support est assuré par email à [email protected], du lundi au vendredi, 9 h-17 h (jours ouvrés).

Les mises à jour mineures (corrections de bugs) sont effectuées automatiquement.
Les évolutions majeures sont déployées selon le planning communiqué au Client.

12. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

13. Confidentialité et données personnelles

Prospectimmo s’engage à respecter la réglementation RGPD. Les données du Client sont stockées en Europe.

Le détail de la Politique de Confidentialité est disponible sur prospectimmo.fr/politique-confidentialite.

14. Responsabilité

La responsabilité de Prospectimmo est strictement limitée au montant des abonnements payés par le Client au titre des 3 mois précédant la réclamation.
Prospectimmo ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (perte de profit, de données, préjudice commercial).

15. Cas de force majeur ou fortuit

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

16. Loi applicable et litiges

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

17. Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez :
Thomas Gallego
[email protected]