Conditions Générales de Services

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, la signification définie ci-après :

Abonnement : Désigne l'offre souscrite par le Client lui conférant un droit d'accès à tout ou partie des Services, en fonction du plan choisi (Pack Croissance ou Pack Pro).

Bon de Commande : Désigne le document contractuel signé par le Client pour la souscription de l'Abonnement. Le Bon de Commande récapitule notamment le prix de l'Abonnement, sa durée et les conditions particulières de souscription.

Client : Désigne la personne morale représentée par la personne physique signant le Bon de Commande, soit un professionnel de l'immobilier (agent immobilier indépendant, agence immobilière, syndic, etc.).

Conditions Générales de Services : Désigne le présent document, constituant, avec le Bon de Commande, le Contrat régissant les relations contractuelles entre Prospectimmo et le Client.

Contrat : Désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Services et le Bon de Commande.

Données Personnelles : Désigne toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Fiche Google Business : Le profil Google du Client sur Google Maps, Google Search, et Google Business Profile.

Informations : Désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à Prospectimmo en vue de la fourniture des Services.

Mots-clés de référence : Les mots-clés principaux du secteur d'activité du Client définis en accord mutuel au démarrage de la prestation.

Pack Pro : Plan d'abonnement incluant Google Business + Réseaux sociaux + Citations IA + Audit initial + Suivi trimestriel des performances.

Pack Croissance : Plan d'abonnement incluant Google Business + Audit initial + Suivi trimestriel des performances.

Plateforme : Désigne l'accès au dashboard Prospectimmo permettant au Client de visualiser les publications programmées et les performances.

Réglementation sur les Données Personnelles : Désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Secteur : La zone géographique définie (ville, arrondissement, ou zone de prospection) dans laquelle le Client exerce son activité.

Services : Désigne les services fournis par Prospectimmo au Client dans le cadre d'un Abonnement : optimisation de la fiche Google Business, gestion des avis clients, publication de contenu, gestion des réseaux sociaux (Pack Pro), optimisation des citations IA (Pack Pro), suivi trimestriel des performances, rapports de performance trimestriels, ou tout autre prestation décrite au Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

1. Le Bon de Commande
2. Les Conditions Générales de Services de Prospectimmo

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Contrat exprime l'intégrité des accords intervenus entre les Parties. Il annule et remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.

3.1 Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des Services au Client par Prospectimmo.

3.2 Acceptation

En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir lu les termes des présentes Conditions Générales de Services dans leur intégrité et les accepter sans réserve. Cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.

Si le Client refuse de se conformer à l'une des obligations et conditions prévues dans le Contrat, il renonce à bénéficier des Services proposés par Prospectimmo.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s'il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

3.3 Modifications des CGS

Les Conditions Générales de Services pourront à tout moment être modifiées par Prospectimmo. Le Client en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique, dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la nouvelle version.

Si du fait de la modification des Conditions Générales de Services, le Client ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec Prospectimmo conformément aux nouvelles Conditions Générales de Services, il devra en informer Prospectimmo dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle il aura été averti de la modification.

À défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Services, qui s'appliqueront alors automatiquement entre les Parties.

4.1 Pack Croissance

Le Pack Croissance inclut :

• Audit technique et concurrentiel initial
• Optimisation continue de la fiche Google Business
• Gestion des avis clients
• Publication de contenu hebdomadaire
• Optimisation pour conversion (appels, demandes d'estimation)
• Support par email
• Suivi trimestriel des performances (classement sur mots-clés, évolution du positionnement, nombre de clics générés, nombre d'appels reçus)
• Rapports de performance trimestriels

4.2 Pack Pro

Le Pack Pro inclut tous les services du Pack Croissance, plus :

• Gestion complète des réseaux sociaux (Facebook, Instagram)
• Publication de contenu optimisé hebdomadaire sur réseaux sociaux
• Optimisation des citations IA (présence dans ChatGPT, Claude, etc.)
• Optimisation pour influence locale sur moteurs IA
• Support prioritaire (réponse sous 24h)
• Suivi trimestriel des performances avancé (classement sur mots-clés, évolution du positionnement, performances réseaux sociaux, indicateurs IA locaux, nombre de clics générés, nombre d'appels reçus)
• Rapports de performance trimestriels détaillés

4.3 Modifications de Contenu

Dans le cadre des Services, Prospectimmo est amenée à modifier ou créer du contenu pour le compte du Client (descriptions, textes, visuels, publications). Toute modification apportée dans le cadre de l'optimisation de la fiche et réseaux sociaux sera communiquée au Client dans le rapport trimestriel. Le Client ne peut pas demander l'annulation rétroactive de ces modifications. Cependant, Prospectimmo se réserve le droit de refuser certaines demandes d'annulation si elles compromettraient l'optimisation et le référencement de la fiche.

Sont considérées comme modifications majeures susceptibles d'entraîner la suspension de la fiche Google Business : tout changement de dénomination sociale, d'adresse, de catégorie principale, ou toute action du Client sur la fiche sans concertation préalable avec Prospectimmo pouvant déclencher un processus de validation Google. Le Client s'engage à ne pas procéder à de telles modifications sans accord préalable écrit de Prospectimmo pendant toute la durée du Contrat.

6.1 Souscription et Paiement

Le Client souscrit aux Services par signature électronique ou manuscrite d'un Bon de Commande. La signature de ce Bon de Commande s'accompagnera de la signature d'un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de Prospectimmo. Le Client s'engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée.

6.2 Modifications Bancaires

Le Client s'engage à informer Prospectimmo par écrit, sans délai, de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d'intitulé de compte ou d'établissement bancaire).

En cas de rejet de la part de la banque du Client d'un prélèvement, il appartient au Client de contacter Prospectimmo afin de régler son abonnement par tout moyen de paiement.

Tout rejet de prélèvement entraînera de plein droit une facturation forfaitaire de 25 Euros H.T.

6.3 Impayés et Suspension de Service

Si une facture reste impayée au-delà de quinze (15) jours après son échéance, Prospectimmo se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Client à la Plateforme et de cesser la fourniture des Services, jusqu'à ce que la facture soit intégralement réglée.

Cette suspension, qu'elle soit temporaire ou définitive, ne sera pas considérée comme un manquement de Prospectimmo à ses obligations contractuelles. La facturation de l'Abonnement restera due tant que la ou les factures concernées demeureront impayées et ce jusqu'à l'expiration du Contrat.

L'accès du Client à la Plateforme sera rétabli et les Services reprendront dès réception du paiement intégral des sommes dues. Aucune compensation ou indemnisation ne pourra être exigée par le Client pour la période durant laquelle l'accès à la Plateforme ou la fourniture des Services auraient été suspendus.

6.4 Révision des Prix

Prospectimmo se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. Le Client sera alors informé de cette modification dans un délai de trente (30) jours avant la date de renouvellement de l'Abonnement, et le nouveau prix s'appliquera à partir de cette date.

Si le Client ne souhaite pas se voir appliquer ce nouveau prix, il pourra résilier son Contrat sans frais.

Le Client autorise Prospectimmo à utiliser ses éléments distinctifs (notamment sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, ainsi que tout élément lié à l'image de marque du Client) :

• Dans le cadre de la fourniture des Services par Prospectimmo
• Dans le cadre de la communication opérée par Prospectimmo relativement à sa propre clientèle : Prospectimmo pourra notamment citer le Client comme référence commerciale

Dans le cadre du présent Contrat, le Client s'engage à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des Informations qu'il fournit à Prospectimmo en vue de l'exécution des Services
• Collaborer de bonne foi avec Prospectimmo et à lui fournir l'ensemble des Informations pertinentes pour lui permettre de délivrer les meilleurs Services possibles
• S'assurer, en cas de transfert de listes de contacts, du respect de la réglementation en vigueur concernant les courriers électroniques commerciaux et notamment de la Réglementation sur les Données Personnelles

En cas de manquement à l'une de ces obligations, Prospectimmo pourra suspendre temporairement ou définitivement ses Services et/ou résilier le présent Contrat.

En particulier, en cas de manquement grave ou persistant du Client à l'une de ses obligations définies au présent Contrat, et après mise en demeure adressée par Prospectimmo au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Prospectimmo se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour manquement grave ou persistant du Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité correspondant à 50 % du montant des mensualités d'Abonnement restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours.

Prospectimmo s'engage, durant la durée du Contrat, à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services.

Prospectimmo ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects subis par le Client, même s'ils résultent du non respect par Prospectimmo de ses obligations.

En particulier, Prospectimmo ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects, notamment une perte d'exploitation, un préjudice d'image ou de réputation, un préjudice commercial
• Dans l'éventualité où le contenu et les informations communiqués par le Client inclurait des informations inexactes ou incomplètes
• Dans l'éventualité où les bases de contacts fournies par le Client ne respecteraient pas la réglementation en vigueur

En tout état de cause, la responsabilité totale de Prospectimmo au titre du Contrat, pour tout dommage direct et prouvé, est expressément limitée au montant total des Abonnements effectivement payés par le Client à Prospectimmo au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

10.1 Rôle des Parties

Pour l'exécution des Services, Prospectimmo est amenée à intervenir en qualité de sous-traitant du Client et à traiter, pour le compte du Client, des Données Personnelles au sens du RGPD.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Les traitements sont réalisés exclusivement pour les besoins de l'exécution des Services prévus au Contrat et pendant la durée de celui-ci.

Pour les données relatives à ses propres prospects, clients, utilisateurs internes ou à la gestion administrative et commerciale, Prospectimmo agit en qualité de responsable de traitement.

10.2 Nature des Traitements

Prospectimmo peut être amenée à traiter, pendant la durée du Contrat, les Données Personnelles des prospects, relations, clients et collaborateurs du Client, notamment :

• Noms et prénoms
• Adresses électroniques
• Numéros de téléphone
• Données professionnelles
• Données statistiques liées aux opérations de communication
• Bases de contacts transmises par le Client

Aucune donnée sensible au sens du RGPD n'est volontairement collectée dans le cadre normal des Services.

10.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à ce que les Données Personnelles qu'il fournit à Prospectimmo soient collectées et traitées conformément à la Réglementation applicable.

Le Client garantit notamment :

• Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement confié à Prospectimmo
• Lorsque des communications électroniques sont envoyées, disposer d'un consentement valable ou d'une autre base légale conforme
• Pouvoir justifier à tout moment de la licéité de la collecte des données

Le Client demeure seul responsable de la licéité des données transmises.

10.4 Obligations de Prospectimmo

En sa qualité de sous-traitant, Prospectimmo s'engage à :

• Traiter les Données Personnelles exclusivement pour les finalités prévues au Contrat
• Traiter les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque
• Notifier le Client de toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance
• Assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer les Données Personnelles à l'issue du Contrat, sauf obligation légale contraire

10.5 Sous-traitants Ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Prospectimmo à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Services, notamment pour des prestations d'hébergement, tracking, monitoring ou d'outils collaboratifs.

Prospectimmo s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et sont liés par des obligations conformes au RGPD.

En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, Prospectimmo en informera le Client par tout moyen approprié.

10.6 Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre du recours à certains sous-traitants, des transferts de Données Personnelles en dehors de l'Union européenne peuvent intervenir. Prospectimmo veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, notamment par la mise en place de Clauses Contractuelles Types ou tout autre mécanisme reconnu par la Réglementation applicable.

10.7 Sécurité des Données

Prospectimmo met en œuvre toutes précautions utiles et mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Personnelles.

10.8 Exercice des Droits

Si une personne concernée adresse directement à Prospectimmo une demande d'exercice de ses droits, Prospectimmo transmettra cette demande au Client dans les meilleurs délais.

10.9 Fin du Contrat

Au terme du Contrat, Prospectimmo s'engage à :

• Supprimer les Données Personnelles traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation
• Restituer les Données Personnelles au Client sur demande

10.10 Coopération et Audit

Prospectimmo met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données et coopère, dans des conditions raisonnables, à tout audit lié au respect de la Réglementation.

11.1 Contenus Créés par Prospectimmo

L'ensemble des éléments graphiques créés par Prospectimmo pour le compte du Client (templates, contenus, visuels, légendes, suggestions de publications) restent la propriété exclusive de Prospectimmo. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de ces contenus pendant la durée du Contrat, aux fins de communication sur ses propres réseaux sociaux.

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client s'engage à ne plus réutiliser ni republier lesdits contenus, sauf accord écrit préalable de Prospectimmo.

Il est précisé que les publications déjà diffusées sur les réseaux sociaux du Client pendant la durée du Contrat peuvent demeurer en ligne après sa fin. La présente clause concerne uniquement la réutilisation ou republication des contenus générés en dehors du cadre du Contrat.

11.2 Droits d'Utilisation de la Plateforme

Prospectimmo accorde au Client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de quelque autre manière tenter d'obtenir le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme.

12.1 Durée Initiale

Le présent Contrat est conclu, sauf durée spécifique mentionnée sur le Bon de Commande, pour une durée de douze (12) mois (ci-après, « la Période Initiale »).

Cette Période Initiale débutera à la date de Lancement de l'abonnement, précisée sur le Bon de Commande. À l'issue de la Période Initiale, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois.

12.2 Résiliation à l'Échéance

À l'échéance de la Période Initiale ou d'une Période successive, le Contrat pourra être résilié sans indemnité par l'une ou l'autre des Parties, en avisant l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect d'un délai de préavis minimum d'un mois avant la date d'échéance.

12.3 Résiliation Anticipée du Client

En cas de résiliation anticipée par le Client (au cours de la Période Initiale ou d'une des Périodes successives), le Client s'engage à régler à Prospectimmo 50% du montant d'abonnement des mois restants sur la période en cours (mois courant de la résiliation inclus).

Par exemple, en cas de résiliation au cours du dixième mois d'abonnement, pour une Période Initiale d'engagement de 12 mois, le Client s'engage à régler 50% de son abonnement au titre des dixième, onzième et douzième mois d'abonnement.

12.4 Résiliation par Prospectimmo

Prospectimmo se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, y compris dans la Période Initiale, moyennant un préavis d'un (1) mois, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

12.5 Cession du Fonds de Commerce

En cas de cession du fonds de commerce du Client, ou de revente de la société porteuse du contrat, le Client s'engage (i) à payer le solde dû et toutes les autres factures pour la Période Initiale ou la Période Successive en cours ou (ii) à ce que le cessionnaire accepte d'être tenu à l'exécution du Contrat ainsi qu'aux dettes du Client nées antérieurement à la cession.

À défaut d'un paiement immédiat ou d'une reprise contractuelle validée par Prospectimmo, le Client restera redevable du paiement des sommes prévues jusqu'à l'expiration du Contrat.

13.1 Objectifs Garantis par Plan

Prospectimmo s'engage à atteindre les objectifs de performance suivants, mesurés sur une période de 12 mois consécutifs à compter du lancement de l'Abonnement :

La garantie de résultats est réputée remplie dès lors que l'objectif de contacts qualifiés est atteint, indépendamment du nombre de visites sur le site web. En d'autres termes, si le seuil de contacts qualifiés est atteint, Prospectimmo est considérée comme ayant pleinement rempli ses obligations, même si l'objectif de visites du site web n'est pas atteint.

13.2 Conditions d'Éligibilité

La garantie s'applique exclusivement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• 12 mois minimum : Suivi continu sans interruption significative
• Pas de suspension Google : La fiche n'a pas été suspendue par Google, y compris suite à des modifications majeures effectuées par le Client sans accord préalable de Prospectimmo
• Coopération complète : Fourniture de contenus, photos et informations
• Absence de modifications majeures : Aucune modification majeure de la fiche n'a été effectuée sans validation préalable de Prospectimmo, notamment aucun changement susceptible d'entraîner la suspension ou la dévalidation de la fiche par Google

13.3 Mesure des Résultats

Les résultats sont mesurés via les rapports trimestriels : classement sur mots-clés, évolution du positionnement, nombre de clics générés, nombre d'appels reçus et nombre de visites du site web. Ces données sont issues des outils de suivi mis en place par Prospectimmo et font foi entre les Parties.

13.4 Garantie Non Atteinte – Poursuite Gratuite des Services

Dans le cas où, au terme des 12 mois et sous réserve du respect de toutes les conditions d'éligibilité, les objectifs garantis au titre de l'article 13.1 ne sont pas atteints, Prospectimmo s'engage à poursuivre la fourniture de l'intégralité des Services gratuitement, sans facturation supplémentaire, jusqu'à l'atteinte effective des objectifs garantis.

Cette période de service gratuit se poursuit sans limitation de durée jusqu'à ce que les seuils garantis soient constatés et documentés dans un rapport de performance. Aucun autre dédommagement, remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client au titre de la garantie de résultats.

La procédure de déclenchement est la suivante : le Client adresse une demande par email à Prospectimmo, accompagnée du dernier rapport de performance disponible. Prospectimmo examine les données dans un délai de quinze (15) jours et confirme par écrit l'activation de la période de service gratuit si les conditions sont remplies.

13.5 Exclusions

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Modifications majeures de la fiche Google Business effectuées par le Client sans accord préalable écrit de Prospectimmo
• Toute modification ayant entraîné ou étant susceptible d'entraîner la suspension de la fiche Google Business par Google, notamment les changements de dénomination, d'adresse, de catégorie principale, ou tout signalement de la fiche par un tiers
• Suspension de la fiche Google Business quelle qu'en soit la cause, dès lors que cette suspension résulte d'une action ou omission du Client, y compris en l'absence de modifications majeures ayant conduit à cette suspension
• Interruption des paiements ou suspension des Services pour impayés
• Non-respect par le Client de ses obligations de coopération définies au présent Contrat

Prospectimmo s'engage à respecter une exclusivité territoriale stricte au bénéfice de chaque Client, selon les règles suivantes :

• Périmètre : L'exclusivité s'applique dans un rayon de 5 kilomètres autour de l'adresse officielle de l'établissement du Client, telle que renseignée sur sa Fiche Google Business.
• Par catégorie : Au sein de ce périmètre, Prospectimmo s'engage à ne travailler qu'avec au maximum : une (1) agence immobilière, ET un (1) agent immobilier indépendant, mandataire ou conseiller immobilier.
• Durée : Cette exclusivité est garantie pendant toute la durée du Contrat. Une fois le Client accepté dans son périmètre, aucun concurrent relevant de la même catégorie professionnelle ne sera accepté dans ce rayon.

Le Client bénéficie ainsi d'une exclusivité territoriale garantie par catégorie, lui assurant qu'aucun concurrent direct de même nature ne bénéficiera simultanément des Services de Prospectimmo dans son secteur.

La coexistence d'une agence immobilière et d'un agent indépendant / mandataire / conseiller au sein d'un même périmètre de 5 km ne constitue pas une violation de l'exclusivité territoriale. En effet, ces deux catégories professionnelles ne sont pas en concurrence directe dans le cadre des Services fournis par Prospectimmo : elles font l'objet de fiches Google Business distinctes, apparaissent sur des requêtes et des résultats de recherche différents, et bénéficient d'un référencement local indépendant l'un de l'autre. Leur présence simultanée dans le même secteur n'affecte donc pas les performances ni la visibilité de l'un ou de l'autre.

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, méthodes, outils, documents, ou tout autre élément de nature confidentielle, échangés dans le cadre de l'exécution du Contrat.

L'obligation de confidentialité restera applicable au-delà de cette période de cinq (5) ans pour toutes les Informations Confidentielles qui, de par leur nature, présentent un caractère stratégique ou technique essentiel pour l'une des Parties.

La validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français.

En cas de différend entre les Parties, Prospectimmo et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l'amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d'une notification écrite de la part de l'un d'eux.

Tout litige entre les Parties concernant le présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris.

Pour toute question, réclamation, ou demande :

Email : [email protected]

Adresse : 5 bis Route de Gabian, 34480 Fouzilhon, France

Site Web : prospectimmo.fr

SIREN : 899053243

Horaires Support : Lundi-vendredi, 9h-18h (CET)